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Résiliation de mon contrat de service : comment m’y prendre ?

 

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Un contrat de prestation de service lie deux parties : le client et le prestataire. Pour que la résiliation de contrat de prestataire de service soit effective, mieux vaut être en règle avec la loi et vérifier le document. Voici la marche à suivre.

Quelles sont les obligations de votre prestataire de service ?

Un contrat est un engagement commercial qui définit le cadre juridique du lien entre deux parties prenantes. À partir du moment où un service est effectué en échange d’une rémunération, un contrat est mis en place.

Par définition, le champ d’application du contrat de service est extrêmement vaste et peut être effectif dans de nombreux domaines, par exemple un prestataire de ménage.

Pour que le contrat commercial ne soit pas caduc, le prestataire de service a une obligation qui se divise en trois parties :

  • Le devoir de renseignement : un prestataire doit s’informer précisément de ce que veut son client.
  • Le devoir de mise en garde : le prestataire doit informer son client des problèmes, risques et contraintes auxquels il pourrait faire face.
  • Le devoir de conseil : il a un rôle de conseiller pour tout ce qui a trait à son intervention afin que le client soit le mieux informé pour faire ses choix.

Vérifier le contrat qui vous lie au prestataire

Le contrat définit :

  • L’objet de la mission ;
  • Le délai imparti pour réaliser la tâche ;
  • Les moyens mis en œuvre ;
  • Le prix de la prestation ;
  • Les obligations réciproques des parties prenantes.

Dans la cadre de cette dernière caractéristique, cela signifie que doivent aussi apparaître dans ce contrat les clauses qui concernent :

  • Les modalités de rupture ;
  • Les modalités de résiliation et de sanction.

Dans le cadre d’une résiliation de contrat de prestataire de service, il convient de savoir exactement ce que vous pouvez et ne pouvez pas faire. Ce sont ces clauses qui vont définir sous quelles conditions vous allez pouvoir vous libérer de votre prestataire sans la moindre contrainte. Il est donc fortement conseillé d’inclure dans un contrat de prestation de service une clause fixant les conditions de résiliation anticipée.

Quelles sont les étapes pour rendre effective la résiliation de contrat d’un prestataire de service ?

Une fois que vous avez fait le point sur votre contrat, vous allez vous retrouver face à deux possibilités :

  • Il y a une clause de résiliation anticipée ;
  • Il n’y a aucune clause prévue.

Dans le premier cas de figure, vous devrez suivre les modalités qui ont été précisées sur le contrat : envoi d’une lettre de résiliation, respect du préavis avant la fin de la collaboration, et éventuellement indemnités à régler.

Si le contrat n’a pas ce type de clause, il convient alors d’envoyer une lettre de résiliation qui informera le prestataire du délai de préavis et des raisons de ce choix. À noter qu’il vaut mieux, dans ce cas, s’appuyer sur le Code civil et l’article 1211 qui parle de « délai de préavis raisonnable ».

 


 

Que dit le Code civil ?

Le Code civil est assez évasif sur la chose avec cet article précis : « Lorsque le contrat est conclu pour une durée indéterminée, chaque partie peut y mettre fin à tout moment, sous réserve de respecter le délai de préavis contractuellement prévu ou, à défaut, un délai raisonnable. »

 


 

La résiliation d’un contrat de prestataire de service doit se faire sous certaines conditions. Avant d’engager toute démarche, vérifiez bien votre contrat et les différentes clauses qui peuvent y être présentent. Ensuite, faites les choses dans un cadre légal, qui ne soit pénalisant pour aucune des parties.

 

Les trois points-clés concernant la résiliation de contrat d’un prestataire de service :

– Vérifiez le contrat qui vous lie.

– Suivez les modalités du contrat ou appuyez-vous sur le Code civil.

– Pensez à toujours inclure une clause de résiliation dans vos contrats.

 

Recevez un modèle d’une lettre de résiliation pré-remplie :