Au moment d’un changement de prestataire de nettoyage surgit souvent le sujet de « l’Article 7 de la Convention Nationale des entreprises de propreté et services associés” ou “reprise du personnel”.
L’objectif de cet article est de répondre aux questions suivantes : Dans quelles conditions l’Annexe 7 s’applique t-elle ? Quel rôle en tant que client pendant l’appel d’offres ? La nouvelle entreprise doit-elle affecter les mêmes agents sur votre site ? Suis-je concerné dans le cadre d’un déménagement ? Quel impact pour les agents ?
Quel est le principe ?
L’Annexe 7 est une annexe de la convention collective des sociétés de nettoyage, qui régit le cas d’un changement de prestataire de nettoyage sur un site client.
Pourquoi cette annexe ? Pour assurer le maintien de l’emploi aux agents de nettoyage dans le cas d’un changement de prestataire sur un site.
Le principe : l’entreprise de nettoyage qui reprend le contrat d’entretien du site est dans l’obligation de proposer un contrat de travail en CDI aux agents de nettoyage qui intervenaient sur le site. Elle doit maintenir le salaire brut du salarié (prenant en compte son ancienneté par exemple), ainsi que tous les avantages que percevait le salarié (paniers repas, primes éventuelles…).
Dans quelles conditions cela s’applique-t-il ?
Pour que le dossier de l’agent de nettoyage soit éligible à la reprise du personnel, voici les conditions à respecter :
- Le salarié doit intervenir sur votre site depuis plus de 6 mois
- Le temps de travail effectué sur votre site doit représenter au moins 30% de son temps de travail avec la société sortante
Si certains salariés ne remplissent pas les conditions de reprise, la société de nettoyage sortante leur proposera une nouvelle affectation et conservera leur contrat en CDI.
Pour les salariés respectant les conditions : l’entreprise sortante adresse les dossiers des agents de nettoyage concernés à l’entreprise qui reprend le contrat. Cette dernière reçoit ensuite les agents et les inclut dans un processus d’embauche en CDI.
A savoir : la société de nettoyage “sortante” peut également choisir de ne pas transmettre les dossiers de certains agents, à qui elle souhaite par exemple proposer d’intervenir sur d’autres sites, afin de les garder en CDI dans ses effectifs.
Quel rôle en tant que client ?
Le client doit, au moment où il acte le changement de prestataire, transmettre les coordonnées de l’entreprise sortante à sa nouvelle société de nettoyage. Celle-ci pourra ensuite demander les dossiers des salariés concernés pour lancer le processus de reprise du personnel.
Certains clients connaissant bien les agents choisissent également de les informer en amont d’un changement de prestataire à venir.
La nouvelle entreprise de nettoyage doit-elle affecter les mêmes agents sur votre site ?
Il n’y a aucune obligation même si les conditions d’Annexe 7 sont remplies. La nouvelle entreprise de nettoyage peut tout à fait choisir de former une nouvelle équipe sur votre site, et affecter les agents en place sur d’autres sites clients. Il faut dans ce cas qu’elle puisse leur proposer d’autres sites, représentant au moins le même volume d’heures, sur la même plage horaire. Chez Cleany, nous tâchons également de proposer une mission plus proche de leur lieu de domicile.
A savoir :
- Une même équipe de nettoyage peut très bien se montrer plus motivée et efficace avec un nouveau management et de nouvelles méthodes de formation. Pensez bien à demander pendant votre appel d’offre le processus de formation dans le cadre d’une reprise du personnel.
“Des Cleaners satisfaits sont la garantie d’un travail mieux fait”
- S’il peut être parfois judicieux de renouveler une partie de l’équipe afin de repartir sur une nouvelle dynamique, l’entreprise de nettoyage doit avoir le temps de retrouver une nouvelle mission à l’agent avant de le remplacer. Plus l’entreprise démarre de nouveaux sites, plus il lui sera facile de proposer d’autres missions !
Et les agents dans tout ça ?
Même si le maintien de l’emploi est garanti, cette période est particulièrement anxiogène pour les agents de nettoyage. Ils n’ont en effet pas le choix de leur futur employeur. C’est le client qui, en choisissant de changer de société de nettoyage, choisira leur futur employeur. Il incombe donc à chaque société de nettoyage de mettre en place un processus d’intégration qui permettra aux agents de nettoyage de se familiariser au mieux avec la nouvelle structure.
Voici, à titre d’exemple, le processus de reprise du personnel que nous avons mis en place chez Cleany :
Cette annexe 7 s’applique-t-elle dans le cadre d’un déménagement ?
Si le client change de prestataire de nettoyage dans le cadre d’un déménagement, l’Annexe 7 ne s’applique pas. La nouvelle société de nettoyage n’est pas donc pas dans l’obligation de proposer un contrat aux salariés en place sur l’ancien site.
La société de nettoyage sortante peut en revanche tout de même proposer les dossiers des salariés concernés à la nouvelle société, afin qu’ils puissent bénéficier d’une “priorité de réemploi”. Libre à la nouvelle société d’accepter, ou non. Si elle refuse, la société sortante conservera les agents dans ses effectifs et leur proposera d’autres sites d’intervention.
Est-il possible de garder un agent de nettoyage sur mon site, même s’il n’est pas éligible à l’Article 7 ?
Vous souhaitez changer de société de nettoyage, mais pour autant conserver une partie de l’équipe de nettoyage intervenant sur votre site ? Cela est possible, même si l’agent en question ne remplit pas les conditions de reprise. Vous pouvez dans ce cas lui proposer de rencontrer la nouvelle société de nettoyage envisagée, afin qu’il puisse lui-même décider s’il souhaite rester sur votre site, tout en changeant d’employeur.
Y a-t-il d’autres secteurs concernés ?
D’autres prestataires de service intervenant dans les bureaux sont aussi concernés par la reprise du personnel : l’accueil et la sécurité.
Comment résilier son contrat de nettoyage ?
Toutes les informations, et exemples de lettres de résiliation dans cet article.
